Les membres du collectif StopDrm vont reproduire leur initiative « tous en prison », test grandeur nature de la DADVSI. Afin d’éprouver la loi sur le droit d’auteur défendue par le ministre de la Culture bec et ongle, ces « dangereux délinquants » s’étaient une première fois dénoncés à un commissariat parisien, en septembre dernier : l’un avouait avoir utilisé DVDdecrypter pour pouvoir transférer un film – acheté - sur son baladeur vidéo. Un autre, avoir supprimé les DRM d'un morceau de musique acheté sur iTunes et FnacMusic pour le transférer sur son baladeur audio. Le dernier mettait gravement en danger l’économie mondiale en utilisant un logiciel libre pour lire un DVD sous GNU/Linux…

Avec la récente publication au Journal officiel le 30 décembre (!) du décret sur les mesures techniques de protection, ces actes sont désormais passibles d’une amende de 750 euros (maximum). Même pour des activités considérées légitimes, est ainsi interdit le fait de détenir et d'utiliser « un dispositif (…) conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique efficace » et protégeant une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données.


« La seule exception de contournement autorisée par ce décret est limitée ”aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie”, ce qui ne s’applique donc pas au simple citoyen à la recherche d’interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires de droits », regrette amèrement StopDRM, qui déplore cette criminalisation de la Culture et des faits et gestes des consommateurs légitimes.

Mardi 16 Janvier, StopDRM s’en retournera donc au commissariat pour confronter leurs actes avec ce décret anti-interopérabilité : « Désormais acheter un DVD ou une chanson, c’est prendre le risque d’une amende de 750 euros si on en fait une copie de sauvegarde, si on le transfère sur un support différent ou bien si on le lit avec un logiciel libre. Dans ces conditions, qui osera encore acheter de la musique ou des films ? »

Pis encore, selon l’avant-projet de décret relatif à l’Autorité de Régulation des Mesures techniques, attendu pour février, le simple consommateur ne pourra même pas saisir cette autorité aux fins d’interopérabilité (du moins dans un premier temps, si l’on suit l’article L331-13). Il se retrouve ainsi cadenassé par ces verrous anti copies sans possibilité de défendre ses droits même par le biais d’une procédure longue et fastidieuse…