Alors que les débats se poursuivent au Parlement sur la transposition de la directive Eucd qui avalise les verrous anti-copies, deux parlementaires ont eu une riche idée. Les députés Pierre-Christophe Baguet et Jean Dionis du Séjour veulent en toute simplicité qu’un texte gouvernemental (un décret en Conseil d’Etat), précise « les modalités des conditions de la disparition de la rémunération pour copie privée ».

L’argument profite d’une porte juridique : le droit communautaire (la directive EUCD) prévoit qu’il peut être tenu compte des verrous de protections pour l’établissement d’une rémunération pour copie privée. En clair, s’il y a des verrous, pas de "taxe" sur la copie privée..

Plus de copie privée, mais...
Mais dès lors qu'on supprime cette taxe, on s'engage aussi dans la fin de la copie privée telle que nous la connaissons.  « Une telle proposition abonde dans le sens de la logique du gouvernement qui entend réduire, puis faire disparaître cet espace de liberté pour le public » conclut ainsi la Spedidam (société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse). Celle-ci s’inquiète au passage des conséquences financières de cette décision qui frappe le milieu de la création directement au portefeuille : la mesure « ne dit pas de quelle façon les artistes-interprètes, qui bénéficient ainsi d'une rémunération complémentaire qui leur est indispensable, pourront continuer à vivre de leur travail et des utilisations qui en sont faites ».

Autre hic, rien n’est dit non plus du remplacement des 25% de cette rémunération affectée à la création artistique, « et sans lesquels de nombreuses manifestations culturelles ne pourront plus avoir lieu ». Pour l’heure, selon les premières informations, on sait seulement que se verra « substituée une compensation financière au profit des ayants droit, intégrée aux transactions portant sur des biens culturels ». Si ce projet passe le stade théorique, l'on abandonnera donc la "taxe" sur les supports vierges au profit d'une « compensation » intégrée sur les CD-Audio, DVD, les titres à télécharger, etc. évidemment protégés par des DRM.

La BSA entendue ?
« Le système [ancien] est appelé à disparaître, même si nous nous trouvons actuellement dans une période de transition puisque la numérisation des biens culturels commence seulement. Cet amendement a pour but de baser la rémunération des ayants droit uniquement sur l’acte d’acquisition » expliquent encore les députés qui dessinent là les premiers traits de cette révolution économique.

En pratique, l'on arrive ainsi à un système où les majors auront un contrôle sur les DRM implantés dans le contenu verrouillé, d'un côté et de l'autre, une « compensation » sera ponctionnée une seule fois lors de la vente du contenu. Avec des supports vierges détaxés et un marché de la musique en ligne en pleine explosion, les gains espérés sont importants. L’analyse répond comme un écho magique au point de vue martelé par la Business Software Alliance. Celle-ci, avec en tête Microsoft, dénonçait il y a quelques jours un système de double taxe en Europe, au motif qu'il nuirait aux intérêts des consommateurs et au secteur tout entier  (voir notre actualité).

Outre un danger pour le financement de la culture souligné par la Spedidam, un autre danger rode du côté des « consommateurs » : l’acte de copie privée échappera finalement au champ de l’action individuel, malgré les récentes décisions de justice...  Après l'ère de la copie privée, se dessine ainsi celle de la restriction. C’est qu’entre d’une part des DRM galopants, légaux et jumelés à une « taxe » lors de la vente et d’autre part un marché peu "DRMisé" où la copie privée doit se déployer sans contrainte, les professionnels des verrous on vite fait leur choix. L'on pourra dire plus familièrement que l'on a rarement entendu un serrurier vanter l'achat de portes battantes...