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 Le texte sur la tacite reconduction au Journal Officiel (JO)
 Comme mentionné dans la news "Petite révolution dans les contrats...

Comme mentionné dans la news "Petite révolution dans les contrats d'abonnement" du 20/1, un texte sur la "confiance et protection du consommateur" était en cours de préparation à l'Assemblé nationale. Texte qui, entre autre, inclue un chapitre sur la reconduction des contrats.

Le texte est paru au Journal officiel du 1er février 2005.

Tout prestataire est donc tenu d'avertir (par écrit, incluant a priori les e-mails) son consommateur de la tacite reconduction de son contrat dans un délai de 1 mois minimum à 3 mois maximum avant la date butoir de la résiliation du contrat.

En cas de manquement à cette loi, l'abonné peut rompre à tout moment par courrier, le service s'arrêtant alors le lendemain de la date définie par le cachet de la poste. L'abonné doit alors payer la prestation sur la durée entre la fin normale de son contrat et la date de la lettre, mais le prestataire doit rembourser la somme dans un délai d'un mois maximum.

Tout les détails vous attendent dans le lien du dessus... ;)

Rédigée par le vendredi 11 février 2005 à 13h33 (45094 lectures)
Source de l'INformation : Journal Officiel
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